CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE (CGV)

SAS Allô Vendée Vacances | SIRET : 920 450 202

Ligne Directrice Opérationnelle : Les présentes conditions régissent l'ensemble des réservations et des séjours commercialisés par la SAS Allô Vendée Vacances. Le fait de valider une réservation ou de verser un acompte implique l'acceptation expresse, globale et sans réserve de l'intégralité des clauses ci-dessous.

ARTICLE 1 – DURÉE DE LA LOCATION, OCCUPATION ET PÉNALITÉS DIRECTES

1.1. Nature et Durée du contrat : La présente location est conseillie pour une durée déterminée et exclusive aux conditions particulières du contrat de réservation. S'agissant d'une location saisonnière de courte durée et de plaisance, le locataire reconnaît que le logement ne constitue pas sa résidence principale et qu'il ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux à l'expiration de la période fixée.

1.2. Arrivée et Départ (Système Keycafe) : L'accès au logement s'effectue à partir de 16h00. Pour les arrivées autonomes via l'agence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la délivrance du code unique de la boîte à clés sécurisée (système Keycafe) est strictement conditionnée à la validation préalable et effective du paiement du solde et du dépôt de garantie. Le jour du départ, le logement doit être intégralement libéré de tout occupant et de tous effets personnels, et les clés restituées avant 10h00. En cas de départ anticipé (notamment de nuit), le locataire reste juridiquement responsable du logement et de sa fermeture sécurisée jusqu'à l'heure contractuelle de sortie à 10h00.

1.3. Pénalités de retard d'occupation (Verrou Anti-Squat) : Tout dépassement non autorisé par écrit de l'heure de départ conventionnelle (10h00) entraînera l'application de plein droit d'une pénalité forfaitaire et dissuasive de 150 € par heure de retard entamée, exigible immédiatement et prélevée sur le dépôt de garantie, sans préjudice des frais de relogement des locataires suivants et des procédures d'expulsion. À l'échéance du terme (10h00), les accès numériques et serrures connectées seront automatiquement désactivés. Si des effets personnels restaient dans les lieux, le locataire autorise expressément l'Agence à les conditionner et à les déplacer dans un local de stockage sécurisé aux frais exclusifs du locataire (forfait de déplacement de 150 € et frais de garde de 50 € par jour).

1.4. Usage des lieux et Politique Strictement Non-Fumeur : Le logement est loué à titre de résidence provisoire et de plaisance uniquement. La sous-location totale ou partielle est strictement interdite. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement (tabac, vapoteuse, chicha). En cas de non-respect constaté (odeurs de tabac froid, mégots, cendres), un forfait de désodorisation, de pressing et de nettoyage spécialisé de 150 € sera automatiquement retenu sur la caution. Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur (bruit, gestion des déchets, respect de la copropriété).

1.5. Capacité et Réservations par des Sociétés (Bouclier B2B) : Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes (bébés inclus). Si ce nombre est dépassé, l'agence se réserve le droit de refuser l'accès ou de percevoir une majoration de prix.

• Clause Spéciale Personne Morale : Lorsque la réservation est effectuée par une société pour le compte de ses salariés, intérimaires ou tiers, ladite société s'engage obligatoirement à fournir à l'agence, au plus tard 48 heures avant l'arrivée, l'identité complète (Nom, Prénom, nationalité et copie de la pièce d'identité) de chaque occupant physique. L'accès sera formellement refusé à toute personne non enregistrée. La société locataire reste seule garante et responsable solidaire du paiement des loyers, des dégradations et des pénalités de retard d'occupation de ses préposés.

1.6. Animaux (Gestion au cas par cas) : L'acceptation des animaux domestiques dépend exclusivement de la politique choisie par le propriétaire de chaque logement, telle qu'indiquée sur la fiche descriptive du bien au moment de la réservation.

• Dans les logements mentionnant "Animaux refusés" : Aucun animal ne sera toléré. En cas d'infraction constatée, l'agence se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit immédiatement sans remboursement ou d'appliquer un forfait de nettoyage spécifique de 150 € prélevé sur le dépôt de garantie.

• Dans les logements mentionnant "Animaux admis" : L'accès est conditionné au paiement d'un supplément tarifaire par animal. Le locataire reste intégralement responsable de la bonne tenue de son animal, de la propreté du terrain (ramassage obligatoire des déjections) et des éventuels dégâts ou nuisances sonores causés au voisinage.

ARTICLE 2 – PRIX, ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES FLUX

2.1. Réservation et Acompte : Le versement d'un acompte de 25 % (ou 30 % selon les conditions spécifiques de l'offre ou de la plateforme) rend la réservation ferme. Le paiement (acompte ou solde) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le preneur.

2.2. Règlement du solde et Procédure de Relance : Le règlement du solde du séjour (75 % restant + options) doit obligatoirement être régularisé 30 jours (1 mois) avant la date d'arrivée pour les réservations directes. En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, l'agence adressera 3 relances au locataire sur une période de 7 jours. Passé ce délai de sursis de 7 jours sans régularisation, la réservation sera annulée de plein droit par l'Agence et l'acompte initial restera définitivement conservé à titre d'indemnité, le logement étant immédiatement remis à la location. Aucune remise de clé ni code d'accès ne sera accordé sans le paiement intégral préalable du séjour.

2.3. Réservations de Dernière Minute & Fiches de Police : Pour toute réservation de dernière minute (notamment du vendredi pour le samedi), le paiement intégral et la caution sont dus immédiatement. La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité est obligatoirement requise pour chaque voyageur composant le groupe avant l'entrée dans les lieux. Conformément à la législation en vigueur, tous les voyageurs de nationalité étrangère seront tenus de compléter et signer individuellement une fiche individuelle de police à leur arrivée.

2.4. Taxe de séjour : La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est due par nuitée et par adulte. Selon la plateforme utilisée (Airbnb, Booking.com, site direct), elle peut ne pas être incluse dans le montant initial. L'agence vérifie sa perception avant l'entrée. Si elle n'a pas été acquittée au moment de la réservation, son règlement sera obligatoirement exigé le jour de l'arrivée avant la remise des clés.

2.5. Linge de maison et Blanchisserie : Sauf mention contraire dans les conditions particulières du logement, le linge de maison est proposé en option payante aux tarifs suivants : 20 € par lit double (parure complète), 15 € par lit simple, et 9 € par kit de serviettes (comprenant une grande et une petite serviette par personne). Toute dégradation définitive du linge (tâches indélébiles de cosmétiques, décoloration, déchirure) ou non-restitution à la sortie entraînera la facturation de la valeur de remplacement à neuf, déduite du dépôt de garantie.

2.6. Arrivées Tardives (Late Check-in) : Toute arrival autonome nécessitant l'utilisation des boîtes à clés au-delà de 20h00 fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 20 €, destinée à couvrir les frais de mise à disposition et l'accès à notre assistance téléphonique d'urgence. Un numéro de hotline dédié aux urgences d'accès est fourni dans le livret d'accueil Styqr. L'agence décline toute responsabilité en cas de problème d'accès si le voyageur n'a pas validé ses codes ou sa caution avant 20h00.

ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

3.1. Versement Sécurisé : Pour des raisons de sécurité contre les risques d'impayés et de chèques sans provision, le dépôt de garantie s'effectue obligatoirement et prioritairement par voie dématérialisée via une pré-autorisation par empreinte de carte bancaire (plateforme sécurisée Stripe) lors du check-in en ligne ou sur tablette à l'agence. La remise d'un chèque bancaire n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et après accord exprès de l'agence. Cette procédure est une condition impérative et stricte pour obtenir l'accès au logement.

3.2. Restitution et Affectation : Le dépôt de garantie est conservé pour une durée maximale de 14 jours après la date de départ, le temps pour l'agence d'effectuer le contrôle de sortie. Il sera restitué déduction faite des éventuelles dégradations, pertes de clés, frais de ménage de rattrapage décrits à l'article 4.2, indemnités de retard d'occupation, ainsi que de tous les frais de procédure et de recouvrement (commissaire de justice/huissier, frais d'avocat) engagés par l'agence pour obtenir la libération des lieux ou réparer le préjudice. Si les dégâts dépassent le montant du dépôt, le locataire s'engage à régler le surplus sur présentation de facture.

ARTICLE 4 – ÉTATS DES LIEUX, PROPRETÉ ET ABUS TECHNIQUES

4.1. États des lieux via l'application (Système Styqr) :

• Entrée : Un état des lieux de référence photographique est réalisé par les équipes de l'agence avant chaque arrivée. Le locataire dispose d'un délai strict de 24 heures après sa prise de clés pour signaler toute anomalie ou défaut de propreté via l'application Styqr (Livret d'accueil interactif). À défaut de signalement dans ce délai, le logement et ses équipements sont contractuellement reconnus comme étant en parfait état.

• Sortie : Le locataire est invité à réaliser son état des lieux de sortie photographique via Styqr en reproduisant les clichés initiaux. En cas de non-réalisation par le locataire, le constat de sortie photographique effectué par l'équipe de ménage ou de contrôle de l'agence à partir de 10h00 fera foi de plein droit pour l'imputation des dégradations sur la caution.

4.2. Obligations de départ et de propreté (Conformément aux consignes de l'agence) :

Le logement fait l'objet d'un contrôle strict au départ du locataire. Les obligations se répartissent comme suit, selon l'option choisie (reproduites sur l'affichage officiel de l'agence image.png) :

• Option 1 : AVEC Forfait Ménage souscrit : Le forfait simplifie la fin de séjour, mais n'exonère pas le locataire de règles de décence minimales. Avant 10h00, il est impératif de :

  1. Aérer et ranger globalement le logement.

  2. Cuisine : Laver et ranger intégralement la vaisselle et les ustensiles, essuyer la table des repas.

  3. Poubelles : Vider toutes les poubelles du logement (en respectant le tri sélectif).

  4. Salle de bain & WC : Laisser la douche et les WC propres.

  5. Chambres : Ne pas ôter les housses de protection des matelas, aérer et plier proprement les couettes sur les lits.

  6. Extérieur : Vider et dégraisser le barbecue.

• Option 2 : SANS Forfait Ménage souscrit : Le locataire doit restituer le logement dans un état de propreté impeccable. Il s'engage à :

  1. Aérer, balayer, laver l'ensemble des sols et remettre tout le mobilier en place.

  2. Cuisine : Nettoyer le réfrigérateur et le positionner impérativement sur le thermostat 1 ; nettoyer et ranger la vaisselle ; vider le lave-vaisselle ; nettoyer intégralement le four, le micro-ondes, les plaques de cuisson, le petit électroménager, la table et les plans de travail ; rincer la cafetière et la bouilloire.

  3. Poubelles : Vider toutes les poubelles (tri sélectif).

  4. Salle de bain & WC : Nettoyer et laisser la douche et les WC parfaitement propres.

  5. Chambres : Ne pas ôter les housses de protection des matelas, aérer et plier les couettes sur les lits.

  6. Extérieur : Nettoyer l'ensemble du mobilier de jardin et le barbecue.

Si ces tâches ne sont pas effectuées conformément aux consignes de l'agence, Allô Vendée Vacances sera contrainte et en droit d'appliquer de plein droit un forfait de nettoyage de rattrapage de 100 € à 200 €, prélevé directement sur le dépôt de garantie.

4.3. Recharge de Véhicules Électriques : Il est strictement interdit de brancher un véhicule électrique ou hybride sur les prises domestiques non dédiées du logement, sauf accord préalable écrit de l'agence (soumis à facturation). En cas de constatation d'une recharge non autorisée, une preuve photographique sera conservée et un forfait de 50 € par branchement constaté sera automatiquement retenu sur le dépôt de garantie, sans préjudice des dommages en cas de détérioration du réseau électrique.

4.4. Perte de Clés et Badges (Facturation au Coût Réel) : En cas de perte ou de non-restitution des clés, télécommandes ou badges Vigik d'accès à la sortie, le locataire se verra facturer l'intégralité des coûts réels de remplacement du matériel (reproduction professionnelle). Si la perte nécessite le changement de la serrure ou du barillet (cylindre) pour des raisons de sécurité, le montant total de l'intervention du serrurier et des nouveaux jeux de clés sera prélevé sur la caution sur présentation de facture.

4.5. Objets oubliés (Forfait Logistique de Restitution) : En cas d'oubli d'effets personnels dans le logement après le départ, le locataire peut en demander le renvoi postal. Cette prestation logistique (recherche, doudou, vêtements, conditionnement, emballage et déplacement au bureau de poste) est facturée sous la forme d'un forfait fixe et non négociable de 50 € TTC, auquel s'ajoutent les frais de port réels (Colissimo ou transporteur). Les objets non réclamés sont conservés pendant un délai maximum de 3 mois avant destruction ou don associatif.

ARTICLE 5 – PANNES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

5.1. Pannes d'équipements de confort : Les équipements de confort (accès Internet Wi-Fi, piscine, spa, climatisation, électroménager) sont mis à disposition à titre gracieux et non contractuel. L'agence s'engage à faire intervenir un prestataire dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement. Cependant, s'agissant d'incidents techniques indépendants de la volonté de l'agence (défaillance des réseaux de télécommunication, délais de livraison de pièces du fabricant, météo), aucune réduction de prix, remboursement ou indemnité ne pourra être exigé par le locataire en cas d'indisponibilité temporaire de ces services.

5.2. Défaillances des Services Publics : L'agence agit en tant que mandataire et ne peut être tenue responsable des coupures, baisses de pression ou dysfonctionnements imprévisibles des réseaux et services publics (eau potable, électricité, gaz, collecte des déchets) survenant sur la commune et indépendants de sa gestion.

5.3. Cas de Force Majeure (Indisponibilité absolue du bien) : En cas de force majeure ou d'événement climatique imprévisible rendant le logement définitivement inhabitable (sinistre, dégât des eaux majeur, tempête), l'agence s'engage à proposer au locataire un relogement dans un bien de catégorie équivalente, selon ses disponibilités. À défaut de solution de relogement possible, l'agence procédera au remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement d'ordre moral ou financier.

ARTICLE 6 – RESPECT DU VOISINAGE ET DISCIPLINE

Les fêtes, soirées et rassemblements festifs ou bruyants sont strictement interdits dans l'ensemble de nos logements et villas afin de préserver la tranquillité du voisinage. En cas de nuisances constatées ou de plainte des voisins, l'agence adressera un premier rappel à l'ordre. En cas de récidive ou de tapage nocturne avéré nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, l'agence se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de plein droit et de procéder à l'expulsion immédiate des occupants, sans aucun remboursement du séjour, et avec application d'une amende forfaitaire de 300 € prélevée sur la caution pour non-respect flagrant du règlement intérieur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

L'acompte versé à la réservation reste définitivement acquis à l'agence. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date d'arrivée prévue, la totalité du montant du séjour est exigible et conservée par l'agence. Il est fortement conseillé de souscrire à l'assurance annulation spécifique (type GRITCHEN) proposée lors de la réservation, les demandes de sinistres devant être déclarées directement par le client sur le site internet dédié.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La SAS Allô Vendée Vacances, en tant que responsable de traitement, traite vos données pour la gestion des réservations, l'exécution du contrat et les paiements. Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale, et sont réservées à l'usage interne et aux prestataires strictement nécessaires (propriétaires, commissaires de justice). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation en nous contactant à : info@allovendee-vacances.fr. Le locataire est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

ARTICLE 9 – LITIGES, MÉDIATION ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

9.1. Médiation : Après tentative de résolution amiable écrite restée infructueuse auprès de l'agence, le locataire consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.

9.2. Loi applicable et Juridiction : Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et si le locataire est une personne morale (société, professionnel), attribution exclusive et absolue de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS Allô Vendée Vacances.

Mise à jour au 01.01.2026